15/06/2004 http://www.finances.gouv.fr/courrier-finances/formulaires/litige.phtml?pformulaire=0909 Bonjour, J'ai acheté le 20 mars dernier un ordinateur portable, de marque Targa, dans un supermarché Lidl. Cet ordinateur est vendu avec plusieurs logiciels préinstallés (dont Microsoft Windows XP) qui sont soumis à des contrats de licence. Cet ordinateur n'est pas disponible sans logiciels préinstallés. Devant l'impossibilité pratique de consulter les contrats de licence sans briser les scellés, donc sans accepter ces contrats, j'en ai recherché les termes sur Internet. Il apparaît que ces contrats comportent une clause de remboursement en cas de refus des conditions de licence, et que ces conditions ne sont pas acceptables pour moi. Je n'ai pas utilisé ces logiciels, et j'ai installé à la place des logiciels libres déjà en ma possession. J'ai également effectué une demande de remboursement des logiciels, conformément aux contrats de licence (établis entre le fabricant et le client final), auprès du fabricant de l'ordinteur. Celui-ci refuse, au titre de nombreux arguments que j'ai tous réfutés. Vous pouvez consulter l'intégralité des correspondances et les résumés des conversations téléphoniques qui se sont déroulées à ce sujet entre l'achat et aujourd'hui sur la page web http://jlerhun.free.fr/detaxe Je pense que ce cas relève de la vente liée, et que Targa contrevient à l'article L122-1 du code de la consommation. Je demande juste le remboursement des logiciels qui m'ont été vendus d'office. En l'absence d'indication et d'affichage du prix des logiciels, (ce qui me semble être également une infraction) j'estime leur valeur à 25% du prix de l'ensemble ordinateur + logiciels, en me basant sur des cas similaires. Par quel moyens puis-je obtenir que Targa respecte ses engagements contractuels et mes droits de consommateur ? Merci d'avance pour votre aide et vos conseils. Sincères salutations, Jimmy Le Rhun