Monsieur,

J'ai bien reçu votre réponse du 09/04 concernant ma demande de remboursement des logiciels préinstallés sur mon ordinateur Targa. Malheureusement, elle ne me satisfait pas.

L'argument selon lequel un ordinateur et les logiciels l'accompagnant seraient un ensemble indivisible est irrecevable, car il contreviendrait aux lois françaises (article L.122-1 du code de la consommation) et européennes (articles 85 et 86 du traité instituant la Communauté européenne) concernant la vente liée. Libre à vous de proposer la préinstallation de logiciels, mais ce service n'a aucun caractère obligatoire, et il est légalement possible d'acquérir les articles séparément. Ces articles de loi indiquent également l'obligation d'indiquer clairement le prix de chacun des sous-ensembles.

L'affichage précisant que le produit est fourni avec des logiciels préinstallés n'implique aucunement l'acceptation des contrats de licence associés. Il est d'ailleurs anormal que ces contrats de licence ne soient pas consultables avant l'achat : cette consultation se fait normalement lors de l'installation, or si l'intallation est effectuée par le fabricant, l'utilisateur se trouve tacitement lié (en utilisant le produit) par un contrat dont il n'a pas connaissance. Les textes de licence devraient aparaître sur le point de vente, ou au moins avant de briser les scellés de l'emballage. J'ajouterais que le manuel utilisateur se trouve dans le sac scellé contenant les CD, et que je ne peux pas le consulter sans perdre la preuve de la non-utilisation des logiciels.

Le contrat de licence utilisateur final (CLUF) de Microsoft Windows auquel je fais référence est bien celui qui s'applique pour Microsoft Windows XP Home edition, en version OEM. Il y est clairement indiqué que si le client n'accepte pas les conditions du contrat de licence, il doit retourner les médias d'installation au fabricant contre remboursement, et c'est exactement ce que je vous demande. Vous n'avez aucune raison d'invoquer la nullité de ce contrat dans le cas qui nous intéresse, et je vous invite à le relire.

Le fait que d'autres éditeurs de logiciels commerciaux appliquent des licences similaires à celle de Microsoft Windows n'est en aucun cas un argument contre ma demande de remboursement. Les licences des autres logiciels préinstallés sur mon ordinateur comportent également des clauses de remboursement en cas de refus de leurs conditions, et je souhaite les appliquer de la même manière que pour Windows. Par ailleurs, notez que je n'utilise pas le logiciels commerciaux avec cet ordinateur, mais des logiciels libres, qui sont soumis à des licences beaucoup plus ouvertes d'esprit. www.fsf.org

Par conséquent, je ne vois dans votre réponse aucune raison qui vous pousse à refuser de me rembourser les logiciels préinstallées sur mon ordinateur. Vous ne m'avez pas non plus communiqué la valeur de cet ensemble de logiciels, qui devrait être clairement indiquée lors de l'achat. Une rapide recherche sur internet me permet de calculer une valeur totale d'environ 680€ TTC, pour des versions publiques.

Je vous demande donc, une fois encore, de bien vouloir m'indiquer la procédure de retour des CD d'installation et du certificat d'authenticité, ainsi que de me confirmer le montant du remboursement que vous effectuerez en échange. Dans un souci de transparence, je publie une copie de cette correspondance sur mon site internet.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées.

Jimmy Le Rhun

************* english version *************

Sir,

I did receive on 04/09 your response to my refund demand for the softwares preintalled on my Targa laptop computer. Unfortunately, this response does not satisfy me.

The argument telling that a computer and the software preinstalled on it might be an indivisible package is not receivable, because it would be illegal in France and Europe, according to article L122-1 of french Consommation Code and articles 85 and 86 of the Treaty establishing the European Community. You are free to sell software preinstalled on your products, but this service is absolutely not an obligation, and one shall buy parts separately. These laws also give obligation to show the price of each part of the package.

Seeing the advertisement about preinstalled software is absolutely not an acceptation of the software licence contracts. It is also anormal that license contracts are not readable before buying the product : this reading usually takes place during installation, but if intallation is done by the manufacturer, the user is tied (by using the product) by a contract he does not know. Licences shall appear on sell point, and at least before openning the seals of the package. I would add that the user manual is in the sealed bag containing the CDs, and I can not read it without loosing the proof that I did not use the software.

The end user license agreement (EULA) for Microsoft Windows I'm referring to is the one applying to Microsoft Windows XP Home edition, OEM version. It is clearly stated in it that if the customer does not accept the conditions of this license contract, he shall return the installation media to the manufacturer of the computer and get a refund for it, and that is exactly what I am demanding to you. You have no reason to claim that this contract does not apply to OEM versions, and i suggest you to read it again.

The fact that other commercial software editors apply licenses similar to the one for Microsoft Windows is absolutely not an argument against my refund demand. The licences for the other software presintalled on my computer also include refund terms if the customer does not acccept the conditions, and I want to apply them just like Windows'. For your information, I am not using commercial software on this computer, but free software (open-source), which licences ar more open-minded. www.fsf.org

Therefore, i see in your answer no reason to refuse my refund demand for the software preinstalled on my computer. You did not tell me the value of this software package, which should be clearly indicated at sell time. A rapid Internet search allowed me to calculate a total value of about 680€ incl. VAT, for public versions.

So I ask you again to tell me the procedure to return my installation CDs and authenticity certificate, and to confirm the amount of the refund you will give me in exchange. For transparency, I publish a copy of this correspondance on my website.

Sincere salutations.

Jimmy Le Rhun