Bonjour, La Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de Lille vous a transmis il y a quelques jours ma plainte, enregistrée sous le n° 2004-5626 et reproduite ci-dessous, à l'encontre de la société Targa. Je pense que Targa pratique la vente liée, contrevenant ainsi à l'article L122-1 du Code de la Consommation, en subordonnant la vente de logiciels à celle d'ordinateurs. Bien que les contrats de licence des logiciels (textes par ailleurs inaccessibles avant l'achat) stipulent la possibilité de refuser les conditions de ces licences et d'obtenir le remboursement des logiciels, Targa refuse de reprendre ces logiciels, ainsi que de communiquer leur prix. Un nouvel élément conçernant ce dossier est apparu hier. Le principal argument de Targa pour refuser d'annuler la vente abusive des logiciels est que le contrat de licence de Microsoft Windows ne s'appliquerait pas à cette catégorie de logiciels préinstallés (dits OEM). J'ai pu obtenir la confirmation écrite de la part de Microsoft que le contrat de licence s'applique bien aux versions OEM, et que le fabricant d'ordinateur est en charge du remboursement des licences refusées. L'ensemble des correspondances est disponible en ligne à l'adresse : http://jlerhun.free.fr/detaxe Avec ces éléments, quels sont les recours possibles pour que Targa respecte ses engagements légaux et contractuels ? Vous avez sans doute l'expérience de cas similaires, et je souhaiterais connaitre votre avis sur ce dossier. Merci d'avance pour votre aide et vos conseils. Sincères salutations Jimmy Le Rhun > le 15/06/2004, jlerhun a écrit : > > Bonjour, > > J'ai acheté le 20 mars dernier un ordinateur portable, de marque Targa, dans un > supermarché Lidl. > Cet ordinateur est vendu avec plusieurs logiciels préinstallés (dont Microsoft > Windows XP) qui sont soumis à des contrats de licence. Cet ordinateur n'est pas > disponible sans logiciels préinstallés. > > Devant l'impossibilité pratique de consulter les contrats de licence sans briser > les scellés, donc sans accepter ces contrats, j'en ai recherché les termes sur > Internet. Il apparaît que ces contrats comportent une clause de remboursement > en cas de refus des conditions de licence, et que ces conditions ne sont pas > acceptables pour moi. > > Je n'ai pas utilisé ces logiciels, et j'ai installé à la place des logiciels > libres déjà en ma possession. J'ai également effectué une demande de > remboursement des logiciels, conformément aux contrats de licence (établis entre > le fabricant et le client final), auprès du fabricant de l'ordinteur. > > Celui-ci refuse, au titre de nombreux arguments que j'ai tous réfutés. Vous > pouvez consulter l'intégralité des correspondances et les résumés des > conversations téléphoniques qui se sont déroulées à ce sujet entre l'achat et > aujourd'hui sur la page web http://jlerhun.free.fr/detaxe > > Je pense que ce cas relève de la vente liée, et que Targa contrevient à > l'article L122-1 du code de la consommation. Je demande juste le remboursement > des logiciels qui m'ont été vendus d'office. En l'absence d'indication et > d'affichage du prix des logiciels, (ce qui me semble être également une > infraction) j'estime leur valeur à 25% du prix de l'ensemble ordinateur + > logiciels, en me basant sur des cas similaires. > > Par quel moyens puis-je obtenir que Targa respecte ses engagements contractuels > et mes droits de consommateur ? Merci d'avance pour votre aide et vos conseils. > > Sincères salutations, > Jimmy Le Rhun > > Civilité : Monsieur > Nom : Le Rhun > Prénom : Jimmy > Société : > Fonction : > Adresse : 9, place Arthur Honegger > Code postal : 78180 > Ville : Montiny-le-Bretonneux > Pays : FRANCE > Mél : jlerhun@free.fr > > Société incriminée : > > Nom de la Société : Targa > Activité : Informatique - fabricant d'ordinateurs > Adresse : TARGA GmbH > Code postal : 59494 > Ville : Soest > Pays : Allemagne